La carte grise

Une fois le paiement effectué, la carte grise doit être barrée. Il doit alors y être porté  la mention "vendue le … à … heures" et vous devez signer en dessous. De plus, si vous possédez une carte grise récente, vous devez couper le coin supérieur droit.

Le certificat de situation

Il s’agit de ce qu’on appelait avant le «  certificat de non-gage ». Il est obligatoire car il certifie l’absence de gage sur le véhicule et d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation.  Pour l’obtenir il vous suffit de vous déplacez à la préfecture. Vous pouvez aussi le téléchargez sur le site du Ministère de l’Intérieur. Attention, ce certificat n’est valable qu’un mois.

Le certificat de cession

Ce document est également à récupérer à la Préfecture. En revanche il faut le remplir uniquement après le règlement complet, et ne donnez en aucun cas le certificat vierge à l’acheteur. La loi fait obligation au vendeur de remettre à son acheteur un document écrit précis.
NB : Si votre véhicule est en leasing (loué avec option d’achat), seule la société de leasing, propriétaire du véhicule, peut signer le certificat de vente.

Le contrôle technique

Il est obligatoire pour vendre un véhicule de plus 4ans, et doit dater de moins de 6 mois. Vous devrez remettre à votre acheteur le " rapport de contrôle ".